Conditions Générales d’Utilisation

ARTICLE 1 : Objet
Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique de l’utilisation du site Corona-360.com et de ses services ainsi que son application Corona360 sur la plateforme de Android et iOS, ci-après nommé « Site ».
Ce contrat est conclu entre la Société Toussi Investment & Innovation SAS, au Capital Social de 10 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 837 723 170 dont le siège sociale est situé au 121 Boulevard de Lozère, 91120 Palaiseau, France, représentée par M. Mohammad Ekhteraei, en qualité de gérant, dûment habilité aux fins des présentes.
Le gérant du Site, ci-après désigné « l’Éditeur »,
Et
Toute personne physique ou morale souhaitant accéder au Site et à ses services, ci-après appelé «l’Utilisateur ».
Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur, et son accès au site vaut acceptation de ces conditions.
ARTICLE 2 : Mentions légales
Le Site est édité par la société Toussi Investment & Innovation SAS, au Capital Social de 10 000€, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Evry sous le numéro 837 723 170, SIRET 837 723 170 000 10 dont le siège social est situé au 121 Boulevard de Lozère, 91120 Palaiseau, France.
La société est représentée par Mr Mohammad Ekhteraei.
ARTICLE 3 : accès aux services
L’Utilisateur du Site a accès aux services suivants :
• Déclarer son statut d’infection vis-à-vis du Covid-19
• Déclarer sa localisation par le biais d’utilisation du Site
• Visualiser la carte de propagation de Covid-19 et les statistiques des déclarations
• Consulter les informations officielles concernant les mesures d’hygiène
• Définir la langue d’affichage et autre paramètre de l’application
Tout Utilisateur ayant accès à internet peut accéder gratuitement et depuis n’importe où au Site. Les frais supportés par l’Utilisateur pour y accéder (connexion internet, matériel informatique, etc.) ne sont pas à la charge de l’Éditeur.
Le Site et ses différents services peuvent être interrompus ou suspendus par l’Éditeur, notamment à l’occasion d’une maintenance, sans obligation de préavis ou de justification.
ARTICLE 4 : Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur déclare avoir 15 ans au minimum L'Utilisateur est responsable des risques liés à l’utilisation et doit avoir conscience que les informations présentées sur le Site ne remplacent pas les cartes et statistiques officielles.
L’Utilisateur assume l’entière responsabilité de l’utilisation qu’il fait des informations et contenus présents sur le Site.
Tout usage du service par l'Utilisateur ayant directement ou indirectement pour conséquence des dommages doit faire l'objet d'une indemnisation au profit du Site.
ARTICLE 5 : Responsabilité de l’Éditeur
Tout dysfonctionnement du serveur ou du réseau ne peut engager la responsabilité de l’Éditeur.
De même, la responsabilité du Site ne peut être engagée en cas de force majeure ou du fait imprévisible et insurmontable d'un tiers.
Le Site s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour garantir la sécurité et la confidentialité des données. Toutefois, il n’apporte pas une garantie de sécurité totale.
L’Éditeur se réserve la faculté d’une non-garantie de la fiabilité des sources, bien que les informations diffusées sur le site soient réputées fiables.
ARTICLE 6 : Propriété intellectuelle
Les contenus du site (logos, textes, éléments graphiques, vidéos, etc.) sont protégés par le droit d’auteur, en vertu du Code de la propriété intellectuelle.
L’Utilisateur devra obtenir l’autorisation de l’éditeur du site avant toute reproduction, copie ou publication de ces différents contenus.
L’Utilisateur est entièrement responsable de tout contenu qu’il met en ligne et il s’engage à ne pas porter atteinte à un tiers.
L’Éditeur du site se réserve le droit de modérer ou de supprimer librement et à tout moment les contenus mis en ligne par les utilisateurs, et ce sans justification.
ARTICLE 7 : Données personnelles
Le Site garantie le respect de la vie privée de l’utilisateur, conformément à la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés.
En vertu des articles 39 et 40 de la loi en date du 6 janvier 1978, l'Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition de ses données personnelles. L'Utilisateur exerce ce droit via :
• Son espace personnel sur le site ;
• Un formulaire de contact ;
• Par mail à contact@toussisoft.com;
• Par voie postale au 121 Bd de Lozère, 91120 Palaiseau, France.
ARTICLE 8 : Liens hypertextes
Les domaines vers lesquels mènent les liens hypertextes présents sur le site n’engagent pas la responsabilité de l’Éditeur, qui n’a pas de contrôle sur ces liens.
Il est possible pour un tiers de créer un lien vers une page du Site sans autorisation expresse de l’éditeur.
ARTICLE 9: Évolution des conditions générales d’utilisation
Le site se réserve le droit de modifier les clauses de ces conditions générales d’utilisation à tout moment et sans justification.
ARTICLE 10: Durée du contrat
La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter du début de l’utilisation du service.
ARTICLE 11: Droit applicable et juridiction compétente
Le présent contrat dépend de la législation française.
En cas de litige non résolu à l’amiable entre l’Utilisateur et l’Éditeur, les tribunaux de Evry, France sont compétents pour régler le contentieux.